Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Nom commercial : Nunchka
Vendeuse : Madame Creton Virginie
Activité : Artiste peintre qui vend ses créations
Forme juridique : Profession libérale (code 1500)
SIRET : 93428536200018
Code APE : 9003A
Siège : 510 chemin de Biscardel
82130 Lamothe-Capdeville – France
E-mail : nunchka@protonmail.com
Téléphone : +33 06 79 65 91 03

Le vendeur bénéficie du régime suivant : Franchise en base de TVA.

La mention applicable sur les documents de vente est :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Directrice de la publication : Madame Creton Virginie.

Hébergeur du site : Hostinger Operations, UAB
Adresse : Švitrigailos str. 34
Vilnius 03230, Lituanie
Téléphone : Non disponible (formulaire de contact)
E-mail : support@hostinger.com
Site : www.hostinger.com

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées sur nunchka.art auprès de consommateurs.

Elles définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance des œuvres proposées sur le site.

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles accessibles sur le site à la date de la commande.

Article 3 – Œuvres proposées à la vente

Les œuvres proposées sur le site sont des créations originales réalisées par Madame Creton Virginie.

Chaque tableau proposé à la vente constitue une pièce unique. Il n'existe pas plusieurs exemplaires identiques d'une même œuvre et une œuvre vendue ne peut pas être recommandée.

Les caractéristiques essentielles de chaque œuvre sont présentées sur sa fiche ou dans le parcours de commande, notamment lorsqu'elles sont disponibles :

• son titre ;
• ses dimensions ;
• les matériaux et techniques utilisés ;
• son état ;
• son prix ;
• la présence ou non d'un cadre ;
• les possibilités de livraison.

Les photographies présentées sur le site permettent au client d'apprécier l'œuvre. Malgré le soin apporté à leur réalisation, le rendu peut varier selon l'écran utilisé, les réglages d'affichage et les conditions de prise de vue.

Ces différences de rendu qui ne portent pas sur les caractéristiques essentielles de l'œuvre ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité.

Article 4 – Encadrement

Selon l'œuvre concernée, les options suivantes peuvent être proposées :

• cadre offert : l'œuvre est livrée encadrée ; la valeur du cadre peut être affichée à titre informatif mais n'est pas facturée séparément ;
• cadre au choix : le client choisit avant le paiement entre les options proposées ; chaque option peut avoir un prix et des frais de livraison différents ;
• cadre facturé : le cadre est compris dans le prix de vente et l'œuvre peut être livrée montée sous verre ;
• sans cadre : seule l'œuvre est livrée.

Lorsque le cadre est proposé, il est choisi par Madame Creton Virginie dans une gamme de finitions disponibles. Il n'est pas fabriqué sur mesure selon une demande individuelle du client.

Le choix d'une finition standard proposée par le vendeur ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation de l'œuvre excluant le droit de rétractation.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros.

Le vendeur bénéficie du régime de Franchise en base de TVA.

Les documents de vente comportent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les frais de livraison sont distincts du prix de l'œuvre lorsqu'ils ne sont pas offerts.

Le montant total à payer, comprenant les œuvres, les éventuelles options d'encadrement et les frais de livraison, est présenté au client avant la validation définitive de la commande et avant son accès à la page de paiement.

Le montant de la livraison ainsi affiché est définitif pour la commande concernée et aucun tarif de livraison supplémentaire n'est sélectionné sur la page de paiement.

Article 6 – Frais de livraison

Les zones de livraison sont :

• France métropolitaine ; Union européenne ; Hors Union européenne.

Les pays actuellement livrés sont :

• 27 États de l’Union européenne, Canada, États-Unis, Royaume-Uni et Suisse.

Chaque œuvre peut restreindre les destinations qui lui sont proposées, notamment en raison de sa fragilité ou de ses conditions de transport.

Deux grilles de livraison peuvent être appliquées selon que l'œuvre est expédiée encadrée ou non encadrée.

Certaines œuvres supportent en outre un supplément d'expédition qui leur est propre, en raison de leur format, de leur poids ou de leur fragilité. Ce supplément s'ajoute au tarif de grille de l'œuvre concernée.

Pour une commande comprenant plusieurs œuvres expédiées ensemble dans un même colis, les frais sont calculés dans l'ordre suivant :

1. pour chaque œuvre, le tarif de la grille applicable selon la destination et selon que l'œuvre voyage encadrée ou non, augmenté du supplément d'expédition propre à cette œuvre lorsqu'il en existe un ;
2. le montant retenu est le plus élevé de ceux ainsi obtenus ;
3. s'y ajoute un supplément par œuvre supplémentaire, dont le montant dépend de la destination, selon le tableau ci-dessous ;
4. la gratuité des frais de livraison vers la France métropolitaine, lorsqu'elle s'applique, porte sur le total ainsi obtenu.

Supplément par œuvre supplémentaire :

Le calcul détaillé est présenté au client avant le paiement.

Les frais de livraison vers la France métropolitaine sont actuellement dus, selon la grille applicable à l'œuvre.

Pour une commande comprenant plusieurs œuvres, seules les destinations communes à toutes les œuvres sont proposées. Si aucune destination commune n'est disponible, le site peut demander au client de scinder sa commande.

Article 7 – Remise en main propre

Lorsque cette option est proposée pour l'œuvre concernée, le client peut choisir une remise en main propre.

La remise en main propre est gratuite.

Aucun frais de livraison ni supplément d'expédition n'est alors appliqué.

La commande est néanmoins conclue à distance et payée en ligne.

Le délai de rétractation applicable à une vente à distance court à compter de la réception du bien. En cas de remise en main propre, la remise matérielle de l'œuvre constitue la réception du bien.

Article 8 – Commande

Le parcours de commande passe par le panier.

Le client sélectionne une ou plusieurs œuvres et les ajoute au panier.

Une œuvre étant unique, elle ne peut être ajoutée qu'une seule fois.

La mise dans le panier ne constitue pas une réservation définitive.

Le client indique sa destination et, lorsque cette possibilité existe, choisit l'option d'encadrement.

Le site affiche alors un récapitulatif comprenant notamment :

• les œuvres sélectionnées ;
• leurs prix ;
• les options d'encadrement ;
• les frais de livraison ;
• le montant total à payer.

Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de poursuivre vers le paiement.

Article 9 – Disponibilité et réservation temporaire

Chaque œuvre étant unique, sa disponibilité peut évoluer très rapidement.

La présence d'une œuvre dans le panier ne constitue pas une réservation.

Lorsque le client commence le processus de paiement, les œuvres concernées sont temporairement réservées pendant 30 minutes.

Pendant cette période, elles apparaissent comme indisponibles aux autres visiteurs.

Si le paiement n'est pas finalisé dans ce délai, la réservation temporaire prend fin et les œuvres peuvent redevenir disponibles.

En cas de concurrence entre plusieurs acheteurs, le premier client qui commence le processus de paiement bénéficie de cette réservation temporaire.

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation du paiement selon les modalités prévues ci-dessous.

Article 10 – Paiement

Le paiement est effectué par l'intermédiaire de Stripe, sur une page de paiement hébergée par ce prestataire.

Le site ne voit et ne conserve pas directement les données bancaires saisies par le client.

Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles sur la page de paiement au moment de la commande.

Certains moyens de paiement peuvent nécessiter plusieurs jours avant confirmation.

Le montant total de la commande, frais de livraison compris, est fixé avant l'accès à la page de paiement.

Article 11 – Informations de livraison et formation du contrat

Le client saisit sur la page de paiement les informations nécessaires à l'exécution de la commande, notamment son nom, son adresse de livraison, son téléphone et son adresse électronique.

Le contrat de vente est conclu à distance.

Le parcours de commande comprend :

1. la sélection des œuvres ;
2. l'ajout au panier ;
3. la sélection de la destination et, lorsqu'elle est disponible, de l'option d'encadrement ;
4. l'affichage du récapitulatif ;
5. la possibilité de corriger la commande ;
6. l'accès au paiement ;
7. le paiement ;
8. la confirmation du paiement.

Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé, sous réserve des contrôles nécessaires à la validation de la transaction.

Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique fournie lors du paiement, sous réserve du bon fonctionnement du service d'envoi.

Article 12 – Livraison

Le délai d'acheminement dépend de la destination :

Ces délais courent à compter de l'expédition. S'y ajoute le délai de préparation de la commande, avant remise au transporteur : 2 à 4 jours.

Le délai applicable est indiqué au client avant la conclusion du contrat.

Les œuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors du paiement.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il fournit.

Lorsque l'expédition est suivie, le numéro de suivi est communiqué lorsqu'il est disponible.

Pour une remise en main propre, aucun transporteur ni numéro de suivi n'est applicable.

Colis endommagé

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

En cas de dommage apparent, il est recommandé de formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et de contacter rapidement le vendeur, avec photographies du colis et de l'œuvre lorsque cela est possible.

Ces démarches ne privent pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 13 – Transfert des risques

Pour un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les règles légales applicables au transfert des risques s'appliquent.

Article 14 – Douanes et taxes à l'importation

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou autres frais peuvent être exigibles dans le pays de destination.

Lorsqu'ils sont dus, ces frais sont à la charge du client selon les règles applicables dans le pays de destination.

Le client est informé de la possibilité de tels frais avant la conclusion de la vente.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Principe

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de bien, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou par le tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la loi, notamment à compter de la réception du dernier bien lorsque cette règle est applicable.

15.2 Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai en adressant au vendeur une déclaration claire exprimant sa décision.

Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

La demande peut être adressée à :

Madame Creton Virginie
510 chemin de Biscardel
82130 Lamothe-Capdeville – France
E-mail : nunchka@protonmail.com
Téléphone : +33 06 79 65 91 03

15.3 Retour

Le client doit retourner ou restituer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

**Adresse de retour : 510 chemin de Biscardel
82130 Lamothe-Capdeville – France.**

**Procédure de retour : Sauf accord contraire du vendeur, les frais directs de retour de l'œuvre sont à la charge du client.
L'œuvre doit être retournée dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires éventuels et dans un emballage assurant une protection suffisante pendant le transport.
Le client est responsable de la dépréciation de l'œuvre résultant de manipulations qui dépassent celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Compte tenu de la nature fragile et potentiellement encombrante d'une œuvre d'art, le client doit choisir un mode de transport approprié et suffisamment protecteur..**

Frais directs de retour : Les frais de retours sont à la charge de l'acheteur..

L'œuvre doit être manipulée et emballée avec les précautions nécessaires à son retour.

Le client peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

15.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux, sous réserve des règles légales applicables.

Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le vendeur n'est pas tenu de rembourser le supplément correspondant.

Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire et sous réserve des règles légales applicables.

15.5 Rétractation partielle

Lorsque plusieurs œuvres ont été achetées dans une même commande, le client peut exercer son droit de rétractation pour une partie seulement des œuvres, sous réserve du respect des conditions légales.

Les œuvres conservées restent vendues.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux règles légales applicables.

[À FAIRE VALIDER : méthode opérationnelle de calcul du remboursement des frais de livraison en cas de rétractation partielle d'une commande comprenant plusieurs œuvres.]

15.6 Exception liée à la personnalisation

Les œuvres proposées sur le site sont des œuvres existantes et uniques.

Le simple choix d'un cadre standard parmi une gamme proposée par l'artiste ne constitue pas nécessairement une fabrication selon les spécifications personnelles du consommateur ou une personnalisation au sens de l'exception légale au droit de rétractation.

Sauf véritable personnalisation individuelle répondant aux conditions de l'exception légale, le droit de rétractation demeure applicable.

[À FAIRE VALIDER : qualification des différents cas d'encadrement proposés.]

Article 16 – Garanties légales

Les œuvres vendues aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.

16.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue dans les conditions prévues par la loi.

16.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur garantit les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales applicables.

Article 17 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

Madame Creton Virginie
510 chemin de Biscardel
82130 Lamothe-Capdeville – France
E-mail : nunchka@protonmail.com
Téléphone : +33 06 79 65 91 03

Le vendeur recherche prioritairement une solution amiable.

Article 18 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Médiateur : CM2C

**Adresse : 49 rue de Ponthieu
75008 Paris**

E-mail : contact@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net

Le médiateur devra être compétent pour l'activité concernée et avoir été régulièrement désigné par le vendeur conformément aux règles applicables.

Ne pas publier cette clause tant que CM2C n'a pas été effectivement choisi et que la convention ou l'adhésion nécessaire n'a pas été conclue.

Aucun lien vers l'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est inséré dans les présentes CGV.

Article 19 – Données personnelles

Le site traite certaines données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à la gestion des commandes.

Lorsqu'un client effectue un achat, les informations nécessaires au paiement et à la livraison sont saisies sur la page de paiement de Stripe.

Le site ne conserve pas directement les données bancaires.

Le vendeur peut accéder, via le prestataire de paiement, aux informations nécessaires à l'exécution de la commande, notamment aux coordonnées nécessaires à la livraison.

Le site conserve notamment le pays de destination communiqué dans le cadre du parcours de commande.

Le formulaire de contact peut recueillir :

• le nom communiqué par le visiteur ;
• son adresse électronique ;
• son message.

Les données sont traitées notamment pour l'exécution des commandes, la livraison, la gestion des demandes et réclamations et le respect des obligations légales.

Base(s) légale(s) des traitements : L'exécution du contrat de vente et des mesures précontractuelles, pour la commande, le paiement, la livraison, le suivi et la gestion des rétractations et réclamations (RGPD, art. 6.1.b) ; le respect d'obligations légales, notamment comptables et fiscales, et celles issues du droit de la consommation (art. 6.1.c) ; l'intérêt légitime du vendeur à répondre aux messages reçus par le formulaire de contact et à prévenir la fraude aux paiements (art. 6.1.f)..

Durées de conservation : Les informations relatives aux commandes sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables et fiscales, ainsi que le temps nécessaire à la gestion des garanties et des réclamations. Les messages reçus par le formulaire de contact sont conservés le temps de traiter la demande, puis au plus 3 ans à compter du dernier échange. Les cookies du panier et de la réserve expirent d'eux-mêmes, respectivement au bout de trente jours et à l'expiration de la session de paiement..

Destinataires / sous-traitants : Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des fins publicitaires. Elles sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires à l'exécution de la commande : le prestataire de paiement (Stripe Payments Europe, Ltd.), qui collecte et conserve les informations de paiement et de livraison ; l'hébergeur du site et de la messagerie (Hostinger Operations, UAB, Lituanie) ; et le transporteur chargé de l'acheminement du colis, qui reçoit le nom et l'adresse de livraison du destinataire. Elles peuvent également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige..

La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse :

https://nunchka.art/confidentialite/

Le client ou visiteur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

nunchka@protonmail.com

Le traitement du paiement par Stripe est également soumis aux conditions et politiques de confidentialité de Stripe.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La vente matérielle d'une œuvre originale ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre.

L'artiste demeure titulaire de ses droits d'auteur dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat du tableau confère au client la propriété matérielle de l'exemplaire physique vendu.

Sauf cession écrite contraire, il ne confère pas au client le droit :

• de reproduire l'œuvre ;
• de faire fabriquer des reproductions ;
• de commercialiser des reproductions ;
• d'exploiter l'image de l'œuvre à des fins commerciales ;
• de modifier l'œuvre pour l'exploiter ;
• de céder à un tiers des droits d'exploitation dont il ne dispose pas.

L'artiste conserve notamment son droit moral.

La propriété du support matériel et les droits d'auteur constituent deux droits distincts.

Article 21 – Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Le vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation de l'œuvre contraire à sa destination normale ou d'une manipulation inappropriée.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs du consommateur.

Article 22 – Archivage et preuve

Les documents contractuels et informations relatifs aux commandes peuvent être conservés sous forme électronique dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ils peuvent servir à établir le contenu et la réalité de la relation contractuelle.

Le client peut demander une copie des informations contractuelles le concernant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 23 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Le droit français est applicable, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État.

Article 24 – Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litige, le consommateur peut recourir aux dispositifs amiables prévus par la loi, notamment à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 18.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables au consommateur.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente en application des règles impératives applicables.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

Madame Creton Virginie
510 chemin de Biscardel
82130 Lamothe-Capdeville – France
E-mail : nunchka@protonmail.com

Objet : exercice du droit de rétractation

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Œuvre concernée :
…………………………………………………………………………….

Commandée le (*) / reçue le (*) :
…………………………………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………….

Adresse du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………….

Date :
…………………………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

…………………………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

Le consommateur peut utiliser ce formulaire, mais n'est pas obligé de le faire : une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter peut également être utilisée dans les conditions prévues par la loi.